Conditions Générales de Vente

Aticle 1 : Informations relatives aux conditions générales de vente

1.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre Mr MERMINOD (ci-après dénommée F.I.T), et toute personne (ci-après dénommée « le client ») qui passe commande sur le site Internet marchand (dénommé ci-après « le site ») via l'adresse suivante : fit-police.com

1.2 - Ce site est édité par Mickael MERMINOD, immatriculée au Registre du Commerce deCabanac et Villagrains sous le numéro 510018021-Cabanac et Villagrains dont le siège social est situé : 10 Allée Du Bois De Bernet 33650 Cabanac et Villagrains
Téléphone : 0677141398
Fax : 
E-mail : contact@fit-police.fr

1.3 - Les présentes conditions générales sont applicables à l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site, et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.

1.4 - Toute commande d'un ou plusieurs articles présentés sur le site implique la consultation et l'acceptation sans réserve, de la part du client, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client.

1.5 - Les offres promotionnelles et les codes de réduction proposés sur le site fit-police.com ne sont généralement pas cumulables entre eux, sauf indication contraire explicite. Dans le cas où un client bénéficie d'une offre promotionnelle et souhaite utiliser un code de réduction, nous nous réservons le droit d'appliquer la promotion la plus avantageuse pour le client, à notre discrétion. Ainsi, nous informons nos clients que l'utilisation simultanée de plusieurs codes promotionnels, réductions ou offres spéciales lors d'une même transaction peut ne pas être possible. En cas de doute, nous encourageons nos clients à contacter notre service clientèle pour obtenir des clarifications avant de finaliser leur commande. Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de non-cumul des offres promotionnelles à tout moment et sans préavis. Toute modification sera publiée sur notre site et entrera en vigueur dès sa mise en ligne.

1.6 - Tout manquement, de la part de F.I.T, à l'une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.

Les dites conditions pourront faire l'objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est à dire au jour de l'enregistrement de la commande.

Article 2 : Informations relatives aux articles

2.1 - Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu'au terme de leur validité. La présence d'un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks.

2.2 - Tous les articles du site présentés à la vente sont réservés aux particuliers.

2.3 - Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de F.I.T ne saurait être engagée.

Article 3 : Commande des articles

3.1 - Les commandes s'effectuent sur le site à l'adresse suivante : fit-police.com
Les articles proposés à la vente s'entendent sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité d'un produit, le client en sera informé, après le passage de sa commande, par e-mail ou par courrier. La commande ne sera validée que lorsque le client aura acquitté la totalité du paiement. F.I.T se réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées non valables.

3.2 - Validation de la commande :
Si le client souhaite acheter un ou plusieurs articles, il devra sélectionner un modèle ou sa référence, définir la quantité puis cliquer sur « panier ». Le panier récapitule la sélection du client et lui permet de modifier sa commande. Pour valider les produits choisis, le client devra cliquer sur « commander ».
Une fois cette étape terminée, il s'identifiera, soit grâce à son code client, soit en inscrivant ses données personnelles à l'endroit prévu à cet effet. Il devra ensuite choisir son mode de paiement, payer le montant de la commande puis valider les informations qui apparaissent sur le bon de commande final. Un numéro de commande sera attribué au client. F.I.T conservera l'enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre les parties.

3.3 - Justificatif de Statut Professionnel:

Lors de l'achat de produits sur notre site, les clients doivent fournir un justificatif de leur statut en tant que membre des forces de l'ordre. Ce justificatif peut inclure, sans s'y limiter, une carte professionnelle, un certificat de l'employeur ou tout autre document officiel attestant de leur appartenance aux forces de l'ordre.

3.4 - Limitation de Responsabilité:

Michael MERMINOD décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration ou de présentation de justificatifs falsifiés par des acheteurs malhonnêtes. Bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables pour vérifier l'authenticité des documents fournis, nous ne pouvons être tenus responsables des agissements frauduleux de certains acheteurs.

En cas de doute sur l'authenticité des justificatifs présentés, Michael MERMINOD se réserve le droit de refuser la vente et de signaler toute tentative de fraude aux autorités compétentes.

3.5 - Utilisation des Produits:

Les produits vendus par Michael MERMINOD sont destinés à un usage professionnel par les forces de l'ordre. L'acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits acquis sur notre site. En cas de mauvaise utilisation, détournement ou utilisation frauduleuse des produits achetés, Michael MERMINOD ne pourra être tenu pour responsable.

3.6 - Clause de Non-Responsabilité

Michael MERMINOD décline toute responsabilité en cas de présentation de justificatifs falsifiés ou de fausse déclaration par des acheteurs. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour vérifier l'authenticité des documents fournis par nos clients, cependant, nous ne pouvons garantir l'absence totale de fraude.

En achetant des produits sur notre site, l'acheteur reconnaît et accepte que Michael MERMINOD ne peut être tenu responsable des conséquences de l'utilisation frauduleuse de produits achetés sur notre site, notamment mais sans s'y limiter, l'usurpation de fonction ou toute autre activité illégale réalisée par des tiers mal intentionnés.

L'acheteur s'engage à fournir des justificatifs véridiques et authentiques attestant de son statut en tant que membre des forces de l'ordre. En cas de doute sur l'authenticité des justificatifs présentés, Michael MERMINOD se réserve le droit de refuser la vente et de signaler toute tentative de fraude aux autorités compétentes.

Michael MERMINOD ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'achat de produits par des personnes ayant fourni des informations ou des documents frauduleux.

Cette clause de non-responsabilité est valable pour toutes les ventes effectuées sur notre site internet et fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente. En validant sa commande, l'acheteur accepte sans réserve les termes de cette clause.

Article 4 : Prix des articles

Les prix indiqués, sur le site, sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises ( TVA Française incluse). Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site. 
Les prix n'intègrent pas les frais de port et d'emballage qui sont à la charge du client et qui lui seront précisés lors de l'enregistrement de sa commande. 
Les prix présentés pourront être modifiés, à tout moment, par F.I.T.

Article 5 : Paiement et sécurisation

Lors du règlement de sa commande, le client aura le choix entre les modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire (sauf indisponibilité du serveur) 
- Paiement par chèque

- Paypal

5.1 - Modalités pour le paiement par carte bancaire :
Le client pourra régler ses achats directement sur le site. Le montant de la commande ne sera débité qu'au moment de sa validation. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage...
Par conséquent, F.I.T ne peut accéder au numéro de la carte du client qui transite en toute confidentialité. Seules les cartes bancaires nationales seront admises par le système de sécurisation ainsi que les cartes Visa, Eurocard et Mastercard. 

5.2 - Modalités pour le paiement par chèque
Le client peut transmettre, par courrier, un chèque bancaire, libellé à l'ordre de F.I.T, accompagné d'une photocopie du passeport du client ou de sa carte d'identité, à l'adresse suivante : F.I.T 10 Allée Du Bois De Bernet 33650 Cabanac et Villagrains
Le chèque sera déposé en banque, pour encaissement, dès sa réception.
Pour tous modes de paiement, le montant des achats devra être réglé en totalité et en une seule fois au jour de la commande. Les commandes seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les versements par carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard) ou après réception du règlement (pour les chèques bancaires).
En cas de litige de paiement avec un client, F.I.T se réserve le droit de refuser sa commande.

5.3 - Modalités pour le paiement par Paypal :

Le client pourra régler ses achats directement sur Paypal ou sera redirigé sur le site: www.paypal.com afin d'effectuer le paiement.

Article 6 : Livraison

6.1 - Modalités de transport :
Les commandes peuvent être livrées n'importe où dans le monde. F.I.T se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat. Les commandes seront livrées en France par Colissimo ou un autre opérateur.

6.2 - La livraison des produits ne sera effective qu'après encaissement du montant total de la commande. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n'engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de F.I.T. En cas d'absence du client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l'adresse indiquée.

6.3 - Le délai de livraison moyen est de 15 jours. Il est indiqué seulement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de notre part. Ce dernier peut également être modifié en cas de conditions exceptionnelles.

6.4 - Livraison hors France métropolitaine :
Les frais de port indiqués lors du passage de la commande ne concernent que les livraisons en France métropolitaine. Les tarifs de livraison, hors France métropolitaine, seront calculés dès que le client aura précisé le pays dans lequel il souhaite être livré.

6.5 - Un espace, sur le site, est consacré au suivi de vos commandes, nous vous invitons à le consulter régulièrement.

6.6 - Réception des produits :
Il est conseillé au client de vérifier l'état des produits reçus avant qu'il ne signe le bon de livraison. Une fois le bon signé, F.I.T considérera que le client a effectué cette vérification.

6.7 - En cas de congés, fermeture exceptionnel, un délais supplémentaire pourra être alloué a l'envoie des articles a dispositions en fonction des disponibilités des préparateurs. F.I.T. s'engagent a la mise en oeuvre de l'envoie le plus rapidement possible.

6.8 - En cas de perte ou de vol du colis par le transporteur, F.I.T. ne sera en aucun cas tenu pour responsable de la perte de la commande. Les démarches nécessaire a une quelconque indemnisation devra être effectuée directement par le concerné.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 - En vertu des dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à compter de la date de réception de sa commande. Les frais d'envoi et de retour seront à la charge du client. Les produits, accompagnés d'un RIB du client, devront être retournés par la Poste, dans un parfait état et dans leur emballage d'origine (comprenant accessoires et notice d'utilisation) à l'adresse suivante : 10 Allée Du Bois De Bernet 33650 Cabanac et Villagrains
Les remboursements s'effectueront par crédit de la carte bancaire du client, dans un délai de 10 jours. En cas de retour d'un produit endommagé, incomplet ou abîmé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé.

Article 8 : Conformité et garantie des produits

8.1 - En cas de non-conformité des produits, nous demandons au client de nous en informer par courrier, accompagné des articles concernés, dans un état neuf ainsi que dans leur emballage d'origine, dans un délai de 15 jours ouvrés, à l'adresse suivante : 10 Allée Du Bois De Bernet 33650 Cabanac et Villagrains

8.2 - Garanties 
Le client bénéficie des dispositions légales, relatives à la garantie des vices cachés en vertu de l'article 1641 et suivants du code civile.

Article 9 : Réserve de propriété et Clause résolutoire

9.1 - Les produits commandés demeurent la propriété de F.I.T, jusqu'à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu'il s'acquitte du paiement intégral du prix. Une fois, le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge du client. 

9.2 - En cas de manquement, de la part de l'acheteur, à l'une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les articles devront être restitués à F.I.T sous un délai de 48 heures.

Article 10 : Informations nominatives

10.1- Le client accepte expressément de communiquer à F.I.T ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique à contact@fit-police.fr ou par lettre à l'adresse suivante : F.I.T - 10 Allée Du Bois De Bernet 33650 Cabanac et Villagrains
F.I.T s'engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers.

10.2- Cookies
Il est possible que F.I.T utilise des Cookies (fichiers contenant des informations stockées sur le disque dur du client). Les cookies facilitent les opérations que le client effectue sur le site. Ils ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le client. Néanmoins ce dernier est libre de refuser la création de Cookies.

Article 11 : Droit de propriété intellectuelle

Le site de F.I.T ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, F.I.T, octroie au client une licence d'utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l'un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, ...). La création ou l'utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l'un de ses éléments est également prohibée.

Article 12 : Utilisation des logos fournis par les client

En transmettant son logo à M. MERMINOD Michael lors d'une commande, le client accorde à M. MERMINOD Michael une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser, reproduire et représenter ledit logo pour les besoins de l'exécution de la commande.

12.1 - Fourniture et validation des logos

Le client reconnaît que les logos, images ou tout autre matériel graphique qu'il fournit a M. MERMINOD Michael pour la création ou la personnalisation de produits sont sa propriété ou qu'il a obtenu les droits nécessaires pour les utiliser. En fournissant ces éléments à M. MERMINOD Michael, le client accepte qu'ils soient utilisés dans le cadre de la production des produits commandés.

12.2 - Utilisation à des fins commerciales

En fournissant son logo ou tout autre matériel graphique à M. MERMINOD Michael, le client autorise cette dernière à utiliser ces éléments à des fins commerciales, y compris mais sans s'y limiter :

• L'insertion du logo sur les produits commandés,
• La présentation du logo sur le site web de www.fit-police.fr comme exemple de réalisation,
• L'utilisation dans les supports de communication et de marketing de M. MERMINOD Michael, tels que des brochures, des présentations, catalogues, réseaux sociaux, etc.), à condition que cette utilisation soit directement liée à la commande passée par le client.

12.3 - Droits propriété Intellectuelles 

Les éléments créés par M. MERMINOD Michael, à l'exception des logos fournis par le client, conservent la propriété exclusive de M. MERMINOD Michael. Le client ne pourra en aucun cas reproduire, représenter, modifier, ou commercialiser ces éléments sans l'autorisation écrite préalable de M. MERMINOD Michael.

Article 13 : Force Majeure

En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure ou cas fortuit, F.I.T ne sera pas responsable.
Selon les dispositions de l'article 1148 du Code Civil la force majeure s'inscrit dans un contexte d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :
- Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats...
- Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles...

Article 14 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. En cas de litige entre les parties, le tribunal territorialement compétent sera le tribunal de commerce de Ville tribunal - France

Article 15 : Le RGPD (règlement général sur la protection des données) 

FIT respecte la réglementation européenne sur la protection des données personnelles.  

Chez FIT nous nous engageons à faire en sorte que les personnes dont nous détenons les informations comprennent nos pratiques en matière de confidentialité. En particulier, nous souhaitons vous assurer que nous respectons vos préférences en matière de protection des données. Par conséquent, nous vous informons que notre politique de confidentialité a été mise à jour pour prendre en compte l'introduction du règlement général de l'Union européenne sur la protection des données le 25 mai 2018.

Nos communications avec vous continuent concernant nos actualités et les offres d'emploi en affinité avec votre profil. Si vous avez des questions ou souhaitez modifier vos préférences de communication, veuillez nous contacter à contact@fit-police.com

Article 16 : Acceptation des CGV

16.1 - En passant commande sur notre site, l'acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Il reconnaît avoir pris connaissance des limitations de responsabilité énoncées et s'engage à fournir des justificatifs véridiques et authentiques.

16.2 - Modifications des CGV

Michael MERMINOD se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur notre site internet. Il est de la responsabilité de l'acheteur de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles modifications.

15.3 - Loi Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort de Bordeaux.